Conditions générales de vente

1. Mise à disposition des locaux

L’objet du contrat de location vise la mise à disposition des locaux.et de l’équipement conformes à l’état descriptif. La location est conforme au droit dès la signature du contrat par les deux parties; une simple offre du propriétaire ou une date seulement retenue ne donne aucun droit à la conclusion d’un contrat. Le propriétaire n’est pas responsable si l’utilisation envisagée par le locataire n’est pas réalisable pour quelque raison qu’il soit (raisons véritables ou juridiques). Une sous-location ou la mise à la disposition à une tierce personne n’est pas autorisée sauf accord écrit du propriétaire. Le locataire s’oblige à ne pas recevoir plus de 30 personnes simultanément dans les locaux loués.

Ces locaux, le matériel inventorié et l’ équipement restent sans aucune réserve la propriété du bailleur. Le propriétaire garde tous les droits de jouissance légale des locaux loués et est autorisé à tout moment à y accéder ou tout autre personne mandatée par elle. Le locataire doit observer le règlement intérieur existant ainsi que les prescriptions administratives et les faire respecter par tous ceux qui sont associés à la production. Le locataire s’engage à prendre soin des biens et des locaux du propriétaire. Les locaux et l’équipement sont réputés avoir été remis dans un état irréprochable si aucun vice n’a été signalé expressément le jour de l’entrée dans les locaux. Le locataire doit informer immédiatement le propriétaire des dégâts, des dégradations ou des pertes survenus pendant la durée de la location.

2. Durée de la location

La durée de la location doit être strictement respectée. Les locaux sont à restituer complètement vides et dans l’état trouvé lors de la remise des clés. Toute exception nécessite une autorisation écrite du propriétaire. Si le locataire ne libère pas et ne restitue pas les lieux comme convenu, il sera tenu de prendre en charge les préjudices résultant du retard, par exemple si, à cause du non-respect de la durée de la location, les locaux ne peuvent être reloués pour une production suivante déjà fixée.

3. Conditions de paiement

Le locataire est tenu de payer le loyer, sans retard et sans aucune retenue, au propriétaire qui lui remettra une quittance de loyer. Le propriétaire est dans le droit de fixer le loyer ou des parts de celui-ci selon un accord spécial, même à l’avance. Le non-paiement du loyer aux termes convenus donne droit au propriétaire de résilier le bail immédiatement. Tous les prix s’entendent TVA en vigueur comprise.Une compensation pour des exigences passées ou futures (antérieures ou ultérieures) est exclue, sauf si celles-ci sont reconnues incontestées ou ont force de loi.

Le montant du loyer fixé dans le contrat est à payer en totalité par le locataire, indépendamment de l’utilisation complète ou partielle des locaux ou de l’équipement conclue dans le contrat Toutes les charges sont comprises dans le loyer dans le sens défini par le règlement des charges d’exploitation (énergie, chauffage, eau, nettoyage final). Excepté, si le propriétaire conclut un contrat avec un tiers à la demande du locataire par exemple traiteur, enlèvement des ordures ménagères ou autre chose, alors le locataire devra régler en tout cas ces prestations au compant à la fin de la location au propriétaire ou par virement avant l’entrée dans les locaux.

4. Frais d’annulation

Le locataire peut résilier le contrat sans aucun frais une semaine avant la date fixée dans le contrat. A partir d’une semaine jusqu’à exactement 48 heures avant le début de la location, le locataire devra prendre en charge les frais d’annulation correspondant à 20 % du loyer convenu dans le contrat. A partir de moins de 48 heures exactement avant le début de la location mais plus de 24 heures avant le début de la location, il devra prendre en charge les frais d’annulation correspondant à 50 % du loyer convenu dans le contrat. A partir de cette dernière date, le locataire devra payer le montant complet du loyer au propriétaire avec déduction des prestations de service qui n’auront pas été utilisées. Seulement si la location est reprise par une autre personne, les frais d’annulation seront déduits de l’autre loyer à percevoir.

5. Responsabilité mutuelle

Le propriétaire n’est responsable que pour intention et faute grave de ses représentants légitimes ou de ses agents d’exécution et pour une faute légère si celle-ci porte atteinte au respect des stipulations du contrat. Ce qui est aussi valable pour une perte ou des dommages causés en ce qui concerne les données numériques de caméras ou d’appareils d’enregistrement de photos ou d’appareils de traitement ultérieur de photos. Ces limites de responsabilité n’entrent pas en vigueur pour des blessures corporelles, pour la vie d’une personne ou pour la santé d’une personne.

La responsabilité ne dérivant pas de la faute du propriétaire est exclue. Si les vices qui existaient déjà à la passation du contrat ou à la remise de la location sont mentionnés dans le contrat, le propriétaire ne peut être responsable d’une faute légère. Le propriétaire n’est pas tenu responsable des objets apportés dans les locaux par le locataire, par ses associés ou par d’autres personnes participant à la production. Le propriétaire veille à ce que les locaux soient correctement pourvus d’ électricité, d’eau et de chauffage. Mais il n’est pas responsable des dégâts qui pourraient en découler par exemple à la suite de tempêtes, de coupures de courant ou de coupures d’eau, à moins que celles-ci dépendent soit d’une faute intentionnelle ou non, soit d’une omission du propriétaire. Au cas où les dérangements ou les coupures sont causés par les compagnies des eaux, d’électricité et de chauffage , le locataire peut exiger des dommages-intérêts à ces sociétés et dégage ainsi le propriétaire de ses obligations.

Le propriétaire n’est pas non plus responsable des dommages causés par la chute de tension ou par les changements de tension. Pour les dommages et pertes des choses louées ou de l’immeuble, des équipements et appareils en dé- pendant, ainsi que les dommages matériels et corporels, et ceux qui en résulteraient, le locataire devra compenser les préjudices, si ceux-ci ont été provoqués soit par sa faute, soit par celle des personnes appartenant à la production ou par celle d’un tiers présent, avec son assentiment ou à son instigation, dans les locaux loués. Le locataire est obligé d’avoir une assurance de responsabilité civile devant couvrir les risques cités ci-dessus et de la montrer au propriétaire si celui-ci désire en prendre connaissance. Le locataire dégage le propriétaire de toutes les obligations pour les dommages causés par un tiers étant en relation avec la production.

6. Publicité individuelle

A des fins de publicité individuelle dans la mesure usuelle de la branche (par exemple Internet, brochures, Showreel), le locataire permet au propriétaire la réalisation et l’utilisation des photos du set monté par lui-même. Cependant, sur ces photos on ne doit voir aucune personne appartenant à la production du locataire, sauf avec autorisation explicite. Le locataire autorise le propriétaire dans le cadre de la publicité individuelle, à nommer la production, les associés et la date de la production (le cas échéant, seulement après la fin de la production). Avant la publication, le propriétaire doit présenter au locataire les photos ou les textes prévus pour la publication, le transfert électronique étant suffisant. Le locataire ne peut s’opposer à la publication que pour des raisons importantes. Le délai d’opposition est d’une semaine à partir de l’arrivée chez le locataire des photos à publier.

7. Modifications / Clause annexe / Clause de sauvegarde

Les modifications et compléments du contrat de location et des conditions générales de location doivent se faire par écrit. Cela est valable aussi pour la modification de cette clause écrite. Les accords verbaux ne sont pas pris en considération et n’ont aucune légitimité. Le droit allemand s’applique. La juridiction compétente est le tribunal de Berlin. Si quelques dispositions de ce contrat ne sont pas ou ne vont pas être complètement ou partiellement valuables, alors l’efficacité des parties constituantes restantes de ce contrat n’est pas concernée. Les signataires s’obligent à la place de la disposition inefficace d’en établir une autre qui se rapprocherait le plus possible à la disposition inefficace au point de vue juridique et économique. Ceci est en conséquence valable pour les dispositions présentant des lacunes.